Comment contester une amende ?

Article publié le 16/01/2023 · Par Sophie · Temps de lecture : 5 minutes environ

Étant automobiliste, il pourrait arriver que vous receviez une amende pour une infraction que vous n’estimez pas avoir commise. Heureusement, vous avez la possibilité et d’ailleurs le droit de contester une amende forfaitaire. Cependant, la procédure d’une contestation peut être longue et minutieuse. Découvrez alors dans ce guide toutes les étapes à suivre pour contester une amende en toute légalité en France.

Quels sont les principes de base pour contester une contravention ?

La procédure pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée est régie par les articles 529-10 et 530 du code de la procédure pénale. Ainsi, les modalités de contestation varient selon le mode de verbalisation (procès-verbal électronique (PVe) ou contrôle automatisé (radar)).

Pour contester un PV, vous devez adresser une demande d’exonération ou de réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). À cet effet, vous avez la possibilité de baser votre demande sur l’un ou l’autre des motifs suivants.

Une irrégularité sur la forme du PV

Certaines mentions obligatoires telles que les détails liés à l’infraction (lieu, date, heure, nature et dispositions légales), la description du véhicule et le visa de l’agent ayant dressé le procès-verbal doivent apparaitre sur le PV. Ainsi, un vice de forme est suffisant pour contester un avis d’infraction ou une amende de stationnement ou d’excès de vitesse.

Une irrégularité sur le fond du PV

Si vous souhaitez contester une amende radar, vous devez démontrer qu’il ne s’agissait pas de vous. Vous devez prouver que le véhicule était en location, qu’il a été volé ou qu’il s’agissait d’une erreur matérielle (par exemple, une erreur de plaque d’immatriculation).

Pour cela, il vous faudra présenter les preuves qui montrent que vous n’étiez pas présent au lieu de l’infraction. Cependant, il est important de noter que si votre contestation est rejetée, vous risquez de payer une amende majorée.

Quelles sont les modalités de contestation d’amende ?

Pour contester une amende, vous avez le choix entre deux modes de contestations. Vous avez la possibilité :

• Soit de faire votre démarche en ligne sur le site de l’ANTAI ;
• Soit de réaliser votre démarche par voie postale en envoyant le « formulaire de requête en exonération » qui vous a été envoyé avec votre avis ou le « formulaire de réclamation » lorsque votre amende forfaitaire majorée est accompagnée.

Dans quelles conditions pouvez-vous contester un avis de contravention ?

Pour contester une amende, vous avez la possibilité de vous baser sur l’une ou l’autre des raisons suivantes.

Raison n° 1 : Le véhicule ne vous appartient pas

Si vous vous retrouvez dans une situation où votre véhicule a été volé, cédé, vendu ou détruit ou si vous avez été victime d’une usurpation d’immatriculation, vous avez la possibilité de contester un avis de contravention. Vous pouvez alors envoyer votre requête par courrier à l’adresse postale de l’officier du ministère public se trouvant en bas à droite de la première page de votre avis de contestation.

Pour cela, il vous faudra vous munir de l’ensemble des documents et justificatifs utiles tels que :

• votre avis de contravention ;
• votre récépissé de dépôt de plainte pour un cas de vol ;
• la copie de la déclaration de cession de votre véhicule ;
• etc.

Vous avez également la possibilité d’effectuer toutes ces démarches en ligne en suivant les 6 étapes sur le site de l’ANTAI.

Raison n° 2 : Le véhicule était en location

Si votre voiture était en location ou si elle était sous la responsabilité d’une autre personne, vous êtes alors tenu de désigner le conducteur ayant commis l’infraction en votre nom. Dans ce cas, vous pouvez adresser une lettre de contestation de l’amende pour autre personne avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contraventions.

Cette lettre devra être motivée et accompagnée du formulaire de requête en exonération ou du formulaire de réclamation joint à l’avis d’amende forfaitaire majorée. Vous devez ensuite remplir le formulaire en renseignant toutes les informations nécessaires et cocher la case « CAS N° 2 » puis l’une des cases correspondant à la situation de votre véhicule lors de l’infraction.

Enfin, vous joindrez l’original de l’avis de demande de contravention ou l’avis d’amende forfaitaire majorée que vous avez reçu. Vous n’aurez pas à payer ou à consigner le montant de l’amende. Vous avez également la possibilité d’effectuer ces démarches de non-désignation de conducteur sur le site de l’ANTAI.

Raison n° 3 : Vous contestez la véracité de l’infraction

Si vous jugez fausse l’infraction au code de la route mentionnée dans l’avis de contravention, vous avez le droit de contester une majoration d’amende forfaitaire. À cet effet, vous pouvez effectuer les différentes démarches en ligne en suivant les 6 étapes sur le site de l’ANTAI. Vous pouvez également contester par envoi postal en suivant ces étapes :

• remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention ou le formulaire de réclamation joint à l’avis d’amende forfaitaire majorée ;
• cocher la case « CAS N° 3 » et joindre sur papier libre le ou les motifs de contestation ou ceux justifiant l’absence de renseignements ou certains documents demandés pour convaincre l’officier du ministère public de votre bonne foi.
• Joindre l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée ou de l’avis de contravention que vous avez reçu.
• Dater et signer le formulaire dans le prévu pour la signature
• Envoyer la contestation par lettre recommandée avec un accusé de réception.
• S’acquitter enfin d’une consignation.

Aussi, faudrait-il noter que la démarche de la consignation est la même que celle de paiement de l’amende. Dans les cas concernés par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, la consignation est une recevabilité de votre contestation. Vous pouvez le faire par chèque ou carte bancaire.

Quels délais pour contester une amende ?

En règle générale, le délai pour contester les amendes pour excès de vitesse, pour stationnement gênant ou pour toute autre infraction au Code de la route est de 45 jours. Au cours de cette période, vous avez la possibilité d’effectuer vos démarches en ligne ou envoyer votre courrier de contestation ou contestation PV.

Par contre, si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, vous avez alors un délai de 1 mois pour effectuer vos démarches de contestation en ligne ou par voie postale.

Toutefois, si l’avis d’amende majorée est relatif à une contravention au Code de la route et que vous l’avez reçu en recommandé, vous n’aurez qu’un délai de 3 mois pour effectuer toutes ces démarches. Aussi, ces délais sont allongés d’un mois pour les avis envoyés à l’étranger conformément à l’article 530-2-1 du code de procédure pénale.